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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
La SNC Cap Nord 5 a produit, au cours des opérations de contrôle, une facture établie à son nom par la société NPK Agro le 13 juin 2016 portant sur la vente d'une cisaille de démolition, d'une pince de
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
Cette résiliation ouvre droit au titulaire à une indemnité, conformément aux stipulations de l'article 46.2.2 du CCAG Travaux.
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Ainsi, l’arrêté litigieux n’a pas été pris au terme d’une procédure irrégulière. 15.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
Cette hauteur peut être augmentée pour tous les autres ouvrages de la liaison/ à 4 ,5 mètres (R) pour la « galerie » implantée à l’Est de la Maison du Chasseur (…) ».
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
titulaire d'un permis de construire tacite le 26 décembre 2016 dès lors que son dossier était incomplet le 26 juillet 2016 en l'absence de production d'un engagement de solidité daté et signé du maître d'ouvrage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
Dans le cadre de ce contrat, le département s'est engagé, en tant que maître d'ouvrage et maître d'œuvre, à réaliser la démolition des immeubles existants et le contreventement des murs mitoyens avec le
4ème chambre
DCA_23TL01053_20250710
10 juillet 2025
Les bénéficiaires de l'arrêté de transfert litigieux indiquent qu'ils exécutent personnellement les travaux ainsi autorisés, sur leur temps libre et sans recourir à une entreprise spécialisée.
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
Le 24 juin 2022, la SCCV Villa Héol a déposé auprès des services de la commune du Relecq-Kerhuon (Finistère) une demande de permis de construire pour la démolition d'une maison d'habitation implantée sur
3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
Ils soutiennent que : - les associations " Collectif 3R " et " Zero Waste France ", justifient d'un intérêt à agir dès lors que le projet autorisé par l'arrêté litigieux porte une atteinte directe aux
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
privé de l’Etat, ni antérieurement au 1er décembre 1963, ni même par la suite ; - pour l’application du 1° de l’article L. 2111-4 du même code, l’administration ne démontre pas que la construction litigieuse
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité du permis de construire litigieux.
DCA_23TL01405_20250717
L'article R. 423-23 du même code précise que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que le projet litigieux n'emporte aucun changement de destination de la bergerie qui en est l'objet et est conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bauduen
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, qui produisent un titre de propriété, sont voisins immédiat de l'unité foncière constituant le terrain d'assiette du lotissement litigieux.
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
M. et Mme B soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'ils ont intérêt à agir contre le permis modificatif litigieux ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. 11.
DCA_24MA01944_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé dès lors que le motif tiré de l’importante artificialisation des sols n’est fondé sur aucune norme et qu’il ne comporte aucune description
DCA_22NT03570_20241108
8 novembre 2024
pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le tribunal s'est fondé sur des faits postérieurs au permis de construire litigieux
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
431-14 du même code ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 421-28 de ce code, du fait que, situé aux abords de deux monuments historiques, il n'a pas été précédé d'un permis de démolir
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
D’autre part, le groupement ne caractérise aucune faute du maître de l’ouvrage à ce titre.
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