La société Total Solar a déposé le 22 février 2018 une demande de permis de construire pour l'installation d'ombrières photovoltaïques, de locaux onduleurs et d'un poste de livraison sur un terrain situé

B a déposé, auprès du service de l'urbanisme de la commune de Zonza, une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 90 m2, sur la parcelle

En ce qui concerne le caractère complet de la demande de permis de construire : 8.

et des bases d’imposition.

de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, n'est pas contraire à l'intention du législateur ; - le versement de la soulte n'est pas détachable de l'opération d'apport de titres, dont elle

Contrairement à ce que soutient M.

Sur la légalité de l'arrêté du 25 janvier 2023 : En ce qui concerne la qualité de la société Néoen pour déposer la demande de permis de construire en litige : 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Contrairement à ce que soutient M.

de construire tacite ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à titre encore subsidiaire, de réinstruire sa demande sous astreinte et de mettre à la charge de la

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de la demande de permis de construire déposée le 30 septembre 2019 par la société Eurovia 16 Project comporte une étude d'impact.

Par suite, le moyen tiré de ce que le pétitionnaire aurait sciemment déposé une demande de permis de construire sur une parcelle appartenant aux parties communes du lotissement doit être écarté. 5.

Le 6 février 2020, elle a déposé une demande de permis de construire une habitation individuelle en R + 1 + combles sur ces parcelles.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Il résulte de ces dispositions que l'obligation de réserver 20 % au moins de la superficie du terrain à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre s'impose, dans le secteur UAA, à l'ensemble des

de ce permis de construire.

842' euros en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer