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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l’eau à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence
8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
Par suite, le moyen selon lequel la commission d'enquête prévue par l'article 36 de convention collective précitée aurait dû être consultée préalablement à la prise de la décision du 25 février 2021 du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02513_20241205
5 décembre 2024
sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement n° 2106542 du 20 juillet 2022 en ce qu'il a réformé cette ordonnance et partagé à parts égales les frais et honoraires de l'expert entre l'Etat, pris
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
au SYDED de déplacer cet ouvrage public de l’autre côté de la voie, dans le délai de quatre mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 6°) d’annuler l’arrêté d’alignement individuel pris
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
, épouse C, représentée par Me Bidois, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de sa prise
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01080_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - le déficit fonctionnel permanent de la victime étant de 40 %, le dommage, qui n'est pas imputable à une faute médicale, doit être pris en charge au titre de la solidarité nationale
3ème Chambre
DCA_22VE01031_20241219
19 décembre 2024
A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013, au cours duquel l'administration fiscale a détecté l'exercice d'une activité occulte de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
Par une ordonnance prise en dernier lieu le 15 septembre 2022, l'instruction a été close au 4 octobre 2022.
DCA_21LY02657_20250213
DCA_21LY02658_20250213
DCA_21LY02659_20250213
DCA_21LY02661_20250213
Par une ordonnance prise en dernier lieu le15 septembre 2022, l'instruction a été close au 4 octobre 2022.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
prenant en compte la présence éventuelle de pyrite dans les matériaux et déchets utilisés en remblaiement, et préciser si, dans ce cadre, le caractère acidogène des remblais contenant de la pyrite est pris
DCA_22PA00894_20220411
1ère Chambre
DCA_23VE00276_20241217
17 décembre 2024
D celui des prestations servies par les tiers payeurs ayant le même objet, en particulier la prestation de compensation du handicap et de borner la période prise en compte pour le calcul des indemnités
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02325_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_20LY03078_20220804
4 août 2022
attaqué sont nécessaires et proportionnées à l'objectif de protection du milan royal. 6.Les articles 3 à 6 de l'arrêté prescrivent l'installation, pour chaque aérogénérateur, d'un dispositif de détection
DCA_22LY03227_20241003
3 octobre 2024
fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour : 1° Eviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00353_20230622
22 juin 2023
D'autre part, si le porteur du projet a prévu un dispositif automatisé et humain de détection de l'avifaune diurne et d'arrêt des éoliennes en cas d'approche d'un rapace, il ne résulte pas de l'instruction
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle a été prise
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