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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
en date du 8 août 2014 pour lesquelles aucune taxe sur la valeur ajoutée n’a été collectée, la société se prévalant des dispositions précitées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
bancaires, il résulte de l'instruction que le compte courant de M.
7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération / () / II. 1.
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
Si la concordance des dates des remises de chèques et les relevés bancaires de la SCI permettent de déterminer l'émetteur de ces versements, aucune de ces pièces ne permet en revanche d'établir que les
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a, en particulier, taxé d'office un crédit bancaire non justifié de 10 100 euros correspondant à une somme remise par chèque, sur son compte bancaire Lyonnaise
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
Il est constant que la société requérante justifie du montant de la plus-value initiale soumise à l'impôt au titre de l'exercice 2011, ainsi que des corrections opérées sur cette plus-value pour tenir
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
Il résulte de la proposition de rectification en date du 28 septembre 2016 que les opérations de contrôle ont fait apparaitre que la SARL Droits JNSPM a extourné sans en justifier, de ses comptes de produits
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 261 C du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / a.
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
Elle ne s'est ainsi pas opposée à la poursuite des opérations de contrôle dans les locaux de l'administration.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () / II. 1.
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
E s'est constitué caution personnelle sur ce compte bancaire et a signé des chèques établis sur le compte bancaire de la société.
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif d'Amiens a inversé la charge de la preuve de la réalité des opérations faisant l'objet des deux factures d'achat en date des 23 mai et 23 septembre 2014
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04686_20231123
23 novembre 2023
montants de taxe, ainsi que la date des encaissements, et récapitule le montant global de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée.
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
La SA BNP Paribas, qui exerce une activité d’établissement bancaire, a liquidé et acquitté, au titre des années 2014 à 2018, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par l’article 1586
DCA_23PA03759_20251219
La SA BNP Paribas Real Estate, qui exerce une activité d’établissement bancaire, a liquidé et acquitté, au titre des années 2017 à 2019, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par l
DCA_23PA03760_20251219
La SA BNP Paribas Personal Finance, qui exerce une activité d’établissement bancaire, a liquidé et acquitté, au titre des années 2017 et 2018, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue
DCA_23PA03761_20251219
La SA BNP Paribas Asset Management Holding, qui exerce une activité d’établissement bancaire, a liquidé et acquitté, au titre des années 2018 et 2019, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
n'a pas fait droit à la demande de la société Holco tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du quatrième trimestre 2013, pour un montant total de 354 228 euros.
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
D'ailleurs, la commission précitée a elle-même estimé ne pas disposer des justificatifs nécessaires opération par opération pour justifier que les sommes inscrites en compte courant d'associé ou sur le
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