Ils soutiennent que : - aucun résumé non technique de l'évaluation environnementale n'a été mis à la disposition du public au stade de l'enquête publique, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du

et de stockage des cages d'armatures résultant de la non fermeture des voies VCE et VT2 pendant deux jours et à demander la réformation du jugement attaqué dans cette mesure.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Les requérants font tout d'abord valoir que les conseillers communautaires n'ont pas disposé d'une information complète, préalablement à la séance du 5 mars 2022, en ce qu'ils n'ont reçu aucune information

En admettant qu'elle ait entendu s'en prévaloir, elle n'est, en tout état de cause, pas fondée à invoquer le bénéfice de ces dispositions. 6.

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que le juge doit apprécier, au terme d'un contrôle normal, la légalité de la décision contestée. 16.

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir

Toutefois, dès lors qu'il s'agit d'une somme exposée par elle antérieurement au jugement de première instance mis à disposition au greffe le 2 octobre 2020, elle n'est pas fondée à en demander le remboursement

Seule la partie des préjudices corporels en lien avec la vaccination obligatoire relève du droit à indemnisation sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A, qui succombe dans la présente instance, en puissent invoquer le bénéfice.

de l'article 164 du règlement sanitaire départemental du Jura et, d'autre part, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

Par suite, les appelants ne sont pas non plus fondés à soutenir que le permis de construire serait entaché d’un vice de procédure à défaut de consultation d’ENEDIS.

III » qu’elle a décidé de reprendre en régie par délibération du 9 novembre 2021, aurait, sur le fondement de ces dispositions, donné son accord pour transférer sa compétence à la communauté de communes

Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ». 7. M.

Par suite, la commune de Rémire-Montjoly n'est pas fondée à soutenir qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - les moyens dirigés contre les dispositions modifiés du permis initial sont inopérants.

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

La société Politub, condamnée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

Les mentions, non contestées, figurant sur cet arrêté de délégation font apparaître qu'il a été transmis au préfet du Var le 27 septembre 2016 et affiché en mairie le 14 octobre suivant.