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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
obligatoire conformément aux articles 172 bis du code général des impôts et 46 D de l'annexe III à ce code doivent être présentés au vérificateur, indique que le contrôle portera sur l'ensemble des déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs, ainsi qu'il ressort des déclarations fiscales de la société luxembourgeoise, la société ne dispose au Luxembourg ni de locaux, ni de personnel et elle n'a perçu aucun autre revenu que les
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
compte les revenus perçus à l’étranger, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire et ne figurant pas à la ligne précitée de l’avis fiscal
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
professionnelle auprès d'un centre de formalités des entreprises ni de déclaration de résultat auprès de l'administration fiscale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par l'entreprise, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La société appelante conteste également le montant du déficit retenu par l'administration au vu de ses propres déclarations fiscales, en se prévalant de l'existence d'un déficit de 179 264 euros qui était
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
et la comptabilité sont infimes ; - la compensation entre les créances et les dettes est régulière ; - une comptabilité ne saurait être écartée au motif qu'elle ne correspond pas aux déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A de reverser cette taxe ; - c'est à tort que le service n'a pas pris en compte les charges mentionnées dans les déclarations fiscales espagnoles souscrites par l'expert-comptable espagnol ; le service
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La vérification de comptabilité consiste à procéder au contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Lorsque l’administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
employait aucun salarié, qu’elle ne possédait aucune immobilisation corporelle, que son associée majoritaire à 98 % était la mère du président de la SAS Laboratoire LBC et qu’elle n’avait souscrit ses déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
avis de mise en recouvrement mentionne l’identité du signataire ; - la SA Les Epinettes ne peut procéder à la déduction d’amortissements qu’elle n’a pas comptabilisés avant la date de dépôt de ses déclarations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ignorer qu'en augmentant dans de telles proportions sa rémunération, il diminuait de fait l'assiette de l'impôt sur les sociétés et que c'est donc en toute connaissance de cause qu'il a minoré les déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
documents permettant d’établir que le chiffre d’affaires regardé par le vérificateur comme imposable en France à raison de la vente de séjours touristiques à des particuliers avait déjà fait l’objet de déclarations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de justifier du caractère déductible de ces factures qui ne permettent pas à elles seules de justifier de la réalité de leur paiement, ainsi que leur déductibilité en l'absence de comptabilité, de déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E exerçait une activité de miroitier-vitrier alors qu'il n'avait pas fait connaître cette activité auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'avait pas souscrit de déclaration fiscale dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de l'instruction que M. et Mme C, qui résident désormais à Sevrier (Haute-Savoie), ont, dans leurs déclarations de revenus des années 2010 et 2011, déclaré être domiciliés successivement à Toul
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