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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur la part de responsabilité incombant à la victime et, par suite, irrégulier ; - si la blessure subie par M.
2ème chambre
DCA_23TL00039_20250121
21 janvier 2025
Le 6 mai 2019, elle a adressé au centre hospitalier universitaire de Toulouse une déclaration d'accident de service relative à l'incident du 1er avril 2019.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02677_20250625
25 juin 2025
de l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
d'assurance maladie, des frais médicaux liés à l'accident et à l'octroi, au profit de la victime de l'accident du travail, d'une indemnité ou d'une rente selon son taux d'incapacité.
7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Juge des référés
DCA_25LY01964_20251029
29 octobre 2025
les injections qu’il a reçues ; – il conteste l’expertise réalisée en visio-conférence, sans examen clinique, sur la base des pièces qu’il avait pu rassembler et sans faire mention du retour de la déclaration
DCA_24MA03043_20260317
17 mars 2026
de son état de santé dépressif reconnu imputable au service ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, il existe un lien entre son activité professionnelle, le harcèlement moral dont elle a été victime
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ".
6ème Chambre
DCA_22PA03788_20230117
17 janvier 2023
. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01001_20250204
4 février 2025
Il a été victime le 27 décembre 2018, au cours de cette hospitalisation, d'une blessure qu'il a déclarée successivement comme une rechute de l'accident de service subi le 13 avril 2011, puis comme une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00542_20220414
14 avril 2022
Mme A N'Guyen, victime le 4 octobre 2016 d'une crise d'épilepsie, a été transportée par les pompiers depuis son domicile au centre hospitalier de Bergerac.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03324_20250122
22 janvier 2025
décision lui refusant le séjour est insuffisamment motivée, faute d'exposer les motifs ayant conduit au rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - les violences dont elle a été victime
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01036_20230124
24 janvier 2023
B G en sa qualité de victime indirecte et en qualité de représentant légal de E et Victor G une somme totale de 16 000 euros et d'assortir ces condamnations des intérêts et de la capitalisation de droit
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
rapporte pas la preuve formelle de l’imputabilité de sa maladie à un fait de service ou à des circonstances particulières de service, l’origine par lésion due à un laser résultant de ses seules déclarations
DCA_20NC02344_20220927
27 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
B... a été victime le 27 mars 2018 et les séquelles lombaires dont il se plaint n’est pas établie.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02887_20221115
15 novembre 2022
Elle a été victime d'un premier accident le 9 septembre 2010 alors qu'elle travaillait au service de médecine nucléaire à l'hôpital Claude Huriez.
DCA_19MA04953_20221220
20 décembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00588_20230511
11 mai 2023
; - le préfet n'a pas respecté son droit d'être entendu ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il méconnaît l'instruction du 23 décembre 2021 relative à la délivrance des titres pour les victimes
DCA_22DA01840_20250625
et est ainsi lui-même subrogé dans les droits de la victime, appeler l'ONIAM en la cause. 17.
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