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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 7.
DCA_21NC01038_20220630
DCA_21NC01040_20220630
DCA_21NC01041_20220630
DCA_21NC01042_20220630
DCA_21NC01047_20220630
DCA_21NC01051_20220630
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
droit et au paiement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou subsidiairement à ce que ces intérêts ne courent pas avant le 7 mars 2022.
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux mises en demeure de payer du 10 janvier 2019 pour avoir paiement de cotisations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
B... a formé, par un courrier du 27 décembre 2019, une demande indemnitaire tendant au versement d’une somme correspondant au paiement de l’indemnité de sujétions spéciales à compter du 16 septembre 2015
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01771_20230720
20 juillet 2023
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
réparation de son préjudice financier à hauteur de la somme globale de 66 140,55 euros ; - elle est aussi fondée à demander le remboursement d'une somme de 2 910,68 euros correspondant au remboursement
ORCA_21BX01327_20220614
14 juin 2022
Par un jugement n° 1801221 du 14 janvier 2021, le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01624_20250320
20 mars 2025
L'assureur du conducteur a en vain demandé à la communauté d'agglomération du Grand Chambéry de lui verser une somme de 8 024,67 euros en réparation des dommages subis par le véhicule.
1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
Par un jugement n° 2201893 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M.
Juge des référés
ORCA_23TL01909_20251112
12 novembre 2025
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Aux termes de l’article R. 421-7 du même
ORCA_24MA02026_20241104
4 novembre 2024
de 98 722 euros, de condamner l'AP-HM au remboursement d'une somme de 25 563,61 euros, de condamner l'AP-HM au paiement d'une somme de 19 386,71 euros à titre de dommages et intérêt ainsi que d'enjoindre
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
Elle a également demandé à ce tribunal de condamner solidairement la commune de Basse-Terre et la SEMSAMAR à lui verser la somme de 27 462,67 euros au titre des intérêts moratoires pour paiement tardif
4ème chambre
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la société Presse Média Santé, représentée par Me Moutoussamy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2023
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