Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’

Par jugement n° 2001280 du 19 janvier 2023, le tribunal a donné acte du désistement d'office de la société Ingénierie et techniques de la construction, a rejeté la demande et mis les frais d'expertise,

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2023, le préfet de l'Ardèche demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2023 du juge des

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, la société Gan Assurances, représentée par Me Surmont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1901067 du tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.

F et les autres demandeurs de première instance ne justifient pas d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la demande de première instance était

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, le foyer d'adultes de Cunlhat, représenté par Me Maisonneuve, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

de son armée d'appartenance ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées puis, le cas échéant, auprès du ministre de la défense. 4.

Bien qu'elle ait reçu notification des écritures des autres parties, d'une mise en demeure de défendre, de plusieurs ordonnances de clôture et de réouverture de l'instruction et de deux avis d'audience

contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation

Dans les autres cas où le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre une décision relative à l'enregistrement d'une installation classée, y compris si la demande d'enregistrement a été

Par un jugement n° 2101290 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

A demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté du 22 janvier 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la cour.

B C, la société Betom Ingénierie et la société Gamba Acoustique ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la communauté de communes Cagire Garonne Salat au paiement d'une somme

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2112668 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.