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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02004_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
compter de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
; \ 3° Confidentiel-Défense. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00105_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le ministre des armées a refusé de l'habiliter " Confidentiel-Défense ", ensemble la décision implicite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - les écritures en défense de la commune sont irrecevables, faute de produire la délibération de son conseil municipal autorisant son maire à ester en justice ; - sa demande de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01689_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
2° Secret-Défense ; \ 3° Confidentiel-Défense ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
comprenant trois niveaux : \ 1° Très Secret-Défense ; \ 2° Secret-Défense ; \ 3° Confidentiel-Défense ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... relève appel de ce jugement en ce qu’il ne fait droit que partiellement à sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04497_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article L. 2312-4 du code de la défense dispose que : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, à l'autorité administrative en charge de la classification. / Cette demande est motivée. / L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnité de résidence à l'étranger
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense ". 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01653_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un jugement n° 2008819 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un jugement du 30 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B... a, de ce fait, vécu dans la rue ou, selon ses allégations, qui ne sont pas démenties en défense, dans des maisons inoccupées et insalubres, du 7 février 2022, date de son exclusion du dispositif d
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00145_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un jugement n° 1913537 du 19 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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