Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Cette demande, reçue le 28 décembre 2020, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet n'est pas motivée ; - la décision implicite de rejet méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors que ses revenus ne

une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux.

Le préfet de police a implicitement rejeté cette demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. B : 6.

Mme A a formé le 21 octobre 2020 un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté.

Mme B a formé le 26 octobre 2020 un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. A : 6.

Mme A a formé le 26 octobre 2020 un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté.

Mme A a formé le 21 octobre 2020 un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. B A : 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. A : 6.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet