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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02947_20260217
17 février 2026
conditions de délivrance d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions
1ère chambre
DCA_24PA00502_20241227
27 décembre 2024
part, une passerelle destinée à permettre à des piétons de traverser une parcelle dans le cas d'une crue doit être regardée comme une " installation nouvelle " au sens et pour l'application des dispositions
2ème chambre
DCA_24PA01766_20250917
17 septembre 2025
En application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions réglementaires prises pour son application, il appartient à l'autorité administrative, sauf à ce qu'aucun emploi vacant ne
6ème chambre
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° À l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03741_20230105
5 janvier 2023
étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, elle n'était pas tenue d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions réglementaires des articles R. 311-1 et R. 311-4 du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
Le chapitre 5 relatif aux déplacements et stationnement prévoit : " 5.2.1-Dispositions relatives au stationnement : Les dispositions règlementaires relatives aux normes de stationnement des véhicules automobiles
6ème Chambre
DCA_22PA03778_20231010
10 octobre 2023
A sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la légalité de la décision attaquée : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
fait valoir que les terrains en litige concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique au sens de l’article 324 A de l’annexe III au code général des impôts, ces dispositions
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02314_20230627
27 juin 2023
En troisième lieu, il ne résulte d'aucune disposition réglementaire, et notamment pas du décret précité du 31 décembre 2019, que dans le cadre de la procédure conduite au titre de l'examen d'une demande
DCA_21PA04047_20230512
12 mai 2023
de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
panique dans les établissements et qu'elle est chargée notamment de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions
DCA_23PA04473_20241120
20 novembre 2024
Selon le point 4.9.3 relatif à l'examen des dossiers individuels : " Le poste instruit les demandes présentées dans le strict respect des dispositions réglementaires fixées () ; Le chef de poste détermine
DCA_22MA00890_20221122
22 novembre 2022
Pour rejeter sur le fondement des dispositions réglementaires citées au point 2 le recours de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01961_20240116
16 janvier 2024
Dans ces conditions, en l'absence de dispositions réglementaires ou de tout autre texte définissant les attributions du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, il n'est
DCA_23NC00146_20251218
18 décembre 2025
drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03847_20230310
10 mars 2023
conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions
7ème chambre
DCA_22PA04731_20230413
13 avril 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_24LY00955_20241128
28 novembre 2024
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions réglementaires précitées. 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
deux fois en 2024 pour procéder à des expertises en matière de travaux publics est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui s'apprécie au regard des conditions fixées par les dispositions
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