CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bruxelles (Belgique) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant.  
 Par un jugement n°2205696 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (article 1er) , a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D le visa de long séjour  sollicité  dans  un  délai  de  deux  mois  (article 2), a mis  à la charge  de l'Etat  le  versement  à M. D  de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (Article 4). 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'annuler les articles 1 à 3 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 octobre 2022 et de rejeter la demande présentée par M. D contre la décision de refus de visa de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France devant le tribunal administratif de Nantes. 
 Le ministre soutient que : 
 -la décision de la commission de recours n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ;  
 -les ressources de M. D durant son séjour en France ne sont pas établies  par la production de l'attestation bancaire produite ; ses conditions d'hébergement en France ne le sont pas davantage ; 
 - la capacité de l'intéressée à suivre un cursus universitaire n'est pas démontrée ; son projet d'études ne paraît ni sérieux ni cohérent ; 
 -l'appréciation pédagogique portée par les services consulaires ne méconnaît ni le principe d'autonomie administrative des universités ni l'article L. 612-3 du code de l'éducation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation de jugements des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 3.  S'il est possible, pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions règlementaires prises pour leur application, ne sont pas pour autant applicables aux demandes présentées pour l'octroi d'un tel visa. 
 4.  En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le CESEDA, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 du CESEDA, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 
 5.  L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 6. M. A D, ressortissant camerounais né le 12 septembre 1984, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Bruxelles (Belgique) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant qui lui a été refusé. Par un jugement du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision de l'autorité consulaire. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a produit non seulement un relevé bancaire établi le 15 décembre 2021, faisant état d'un solde de 14 325,05 euros, et une attestation d'identité bancaire établie par sa banque le 5 septembre 2022 mentionnant l'existence du compte bancaire objet du relevé bancaire précité, mais encore une attestation de prise en charge financière à hauteur de 650 euros mensuels pendant toute la durée de son séjour en France de M. C résidant dans le Loiret qui justifie de ressources suffisantes pour l'année 2020 et une attestation d'hébergement de M. B qui réside à Chatou, à proximité de  l'université de Cergy- Pontoise, sous couvert d'un titre de séjour valable jusqu'au 30 décembre 2024. Le ministre, qui n'apporte pas d'éléments nouveaux en appel sur ce point, n'établit pas le caractère frauduleux de l'attestation bancaire produite. S'il fait également valoir que cette attestation, de même que celle justifiant de l'hébergement en France du demandeur seraient similaires aux attestations présentées par un autre ressortissant camerounais à l'appui de sa demande de visa en qualité d'étudiant, cette circonstance, au regard des autres pièces du dossier, ne permet pas d'établir le caractère frauduleux de ces documents. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. D ne peut être regardé comme ne disposant pas de ressources suffisantes pour couvrir les frais de son séjour en France ni d'un hébergement durant son année universitaire. Il s'ensuit qu'en refusant de lui délivrer à un visa en qualité d'étudiant au motif qu'il ne dispose pas du financement des frais liés à son séjour en France, la commission de recours a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D, âgé de trente-sept ans à la date de la décision contestée, après avoir validé un cycle d'ingénieur de génie industriel en 2012/2013, a travaillé en tant qu'ingénieur " responsable de production et maintenance " au sein de la société Best Services à Douala d'octobre 2014 à mars 2017. Souhaitant se spécialiser dans le management de projet, il s'est inscrit à l'Institut de formation de cadres pour le Développement à Bruxelles où il a obtenu une maîtrise en gestion de projet en 2018/2019. Il souhaite s'inscrire en " business intelligence ", formation dispensée au sein de l'université de Cergy-Pontoise, en vue de se spécialiser dans le management de projet et devenir, à terme, consultant dans le domaine de l'ingénierie au Cameroun. Le ministre soutient qu'il n'a pas la capacité pour suivre un cursus universitaire dès lors qu'il n'a pas validé le master d'ingénieur civil électricien, à finalité spécialisée en Electrical Energy and Smart Grids auquel il s'était inscrit en 2020/2021 et que son inscription en " business intelligence " est étrangère au management de projet. Toutefois, et en tout état de cause, au regard de l'ensemble du parcours de l'intéressé, les capacités du requérant ne sauraient être remises en cause par les seuls résultats obtenus au cours de l'année universitaire 2020/2021. Par ailleurs, le souhait de M. D de s'inscrire en " business intelligence " se révèle cohérent avec son projet et son expérience professionnels. Enfin, les circonstances que le mastère auquel il s'est inscrit ne serait pas un diplôme homologué par la France et qu'il est célibataire et âgé plus de trente-sept ans ne suffisent pas, par elles-mêmes, à démontrer, au regard des éléments du dossier, que M. D souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission. Il s'ensuit qu'en refusant de délivrer à M. D un visa en qualité d'étudiant, au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa, la commission de recours a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie sera transmise pour information à M. D. 
 Fait à Nantes, le 10 mars 2023. 
 C. BUFFET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.