au titre de la CSG et de la CRDS indûment prélevées ; - L'État reste ainsi lui devoir une somme de 13 560,79 euros au titre des intérêts sur les sommes versées en principal.

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

D’autre part, la société La Cascade a obtenu le 5 janvier 2023 un permis d’aménager modificatif visant à régulariser l’opération en prenant en compte ces nouvelles dispositions.

mentionnés à l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation, s’agissant des lots B, C, E et G, qui doivent être qualifiés d’immeubles de grande hauteur ; un plan ou document graphique

défense, enregistré le 11 juillet 2024, la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B une somme

déductibles des revenus fonciers de 18 892 euros pour 2015, au lieu de 24 221 euros, et de 22 281 euros pour 2016, au lieu de 37 268 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

déductibles des revenus fonciers de 18 892 euros pour 2015, au lieu de 24 221 euros, et de 22 281 euros pour 2016, au lieu de 37 268 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

déductibles des revenus fonciers de 18 892 euros pour 2015, au lieu de 24 221 euros, et de 22 281 euros pour 2016, au lieu de 37 268 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document).

F le versement à la commune de La Possession d'une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G E et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la commune d'Illkirch-Graffenstaden et le club de rugby d'Illkirch-Graffenstaden à leur verser la somme de

en conséquence la communauté d'agglomération Limoges Métropole au paiement de la somme globale de 4 838 363,74 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde restant dû de ce marché, somme assortie

Toutefois, alors même qu’a été versé au dossier un document indiquant qu’il n’existe pas d’accord extrastatutaire entre les sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat visant à exercer un contrôle conjoint sur

globale de 25 000 euros à verser à l'ACNUSA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

synthèse des documents reçus au titre de ces trois rojets, et de la somme de 1 956 euros HT our l’ada tation de la base de vie de l’université Dau hine doivent être rejetées. 11.

Si l'administration est tenue de restituer au contribuable les pièces et documents, notamment comptables, qu'elle a saisis dans le cadre d'une opération de visite domiciliaire, dans un délai permettant

globale de 190 316 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

S'agissant des dispositions du document de référence " horaire de service " 2013 version 1, elles ont cessé d'être applicables à compter du 1er janvier 2014.

du 25 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Corse-du-Sud de lui délivrer le " CITES catégorie C " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société le versement d'une somme de 2 000 euros à la commune de Pertuis et une somme de 2 000 euros à la société