Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
290 euros au titre des dépenses non rattachées à l'activité de formation professionnelle ainsi que, solidairement avec son gérant de droit, et de 7 586 euros pour l'établissement et l'utilisation de documents
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les demandes de consultation de documents conservés en magasins se font via le catalogue en ligne de la BULAC. / () Les documents demandés sont conservés six jours au nom du lecteur. () / Les documents
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02143_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des actes qu'il a produits, d'autant qu'une carte d'identité consulaire lui a été remise ; il appartenait au préfet de saisir les autorités maliennes afin de les interroger sur l'authenticité des documents
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 28 août 2021, débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité indéterminée en provenance de Pointe-Noire, démunie de document
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02516_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... pour détention et usage de faux documents administratifs et l’usage de faux documents, l’ont conduit à refuser à l’intéressé un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01289_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
application de l'article L. 414-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
auxquels ce document fait référence a été communiquée aux intéressés, tandis que l'administration ne s'est pas fondée sur les documents non communiqués, identifiés cependant dans des termes suffisants
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
S'agissant du document d'aménagement artisanal et commercial : 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01549_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à la production de ces documents. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
liés à la procédure de visite et de saisie, transmise le 21 mars 2025, qui ne lui ont, jusqu’alors, jamais été communiqués ; la cour pourra ordonner au ministre de communiquer ces documents sous un mois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En deuxième lieu, la clinique de l'Orangerie soutient que les documents communiqués sont insuffisamment motivés au regard de la réglementation applicable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A, à savoir une photocopie d'un document intitulé " Extrait de naissance " et un acte de naissance malien délivré le 22 mars 2018, il est constant que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C, le préfet a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé pour le fond du document, d'une absence de numérotation typographique, de l'absence d'indication
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00717_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01506_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le directeur régional de la DREETS des Hauts-de-France a homologué ce document le 30 avril 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01681_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'elle n'a pas eu accès au document original
Source officiellePage 16 sur 1643
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