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4 348 résultats pour « dommages causés par une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20PA03330_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01694_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01810_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

ces pensions.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01197_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

stipulent que la garantie de l'assureur ne porte que sur les dommages subis par les bâtiments dont la personne morale souscriptrice était propriétaire, ce qui n'était pas le cas de l'immeuble qui a subi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ».

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00294_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

hospitalier d'Auch à verser à Mme D une somme totale de 129 406,63 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge en 2013 au sein de cet établissement de santé et à la caisse

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE02006_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

n'ayant procédé à l'évaluation des besoins de l'enfant en assistance par une tierce personne que pour ce qui concerne la période antérieure à ses six ans, il est nécessaire de procéder à une nouvelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00079_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

leur étendue et leurs causes, donner un avis sur le chiffrage du préjudice matériel éventuellement subi du fait de ces dommages aux immeubles / ouvrages, et remettre un rapport définitif dans un délai

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un avis du 16 janvier 2020, la CCI a estimé que le dommage subi trouvait son origine dans une infection nosocomiale dont la prise en charge a été fautive et que la réparation des préjudices incombait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01530_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01231_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d’un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable du dommage, de mettre en cause

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01615_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs desdits crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l'autorité publique pour le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03123_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01324_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La requête a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02499_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02863_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01045_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pierre Goenvic et à la Caisse des dépôts

Source officielle

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