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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01810_20260225
25 février 2026
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
ces pensions.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
stipulent que la garantie de l'assureur ne porte que sur les dommages subis par les bâtiments dont la personne morale souscriptrice était propriétaire, ce qui n'était pas le cas de l'immeuble qui a subi
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ».
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
hospitalier d'Auch à verser à Mme D une somme totale de 129 406,63 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge en 2013 au sein de cet établissement de santé et à la caisse
6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
n'ayant procédé à l'évaluation des besoins de l'enfant en assistance par une tierce personne que pour ce qui concerne la période antérieure à ses six ans, il est nécessaire de procéder à une nouvelle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
leur étendue et leurs causes, donner un avis sur le chiffrage du préjudice matériel éventuellement subi du fait de ces dommages aux immeubles / ouvrages, et remettre un rapport définitif dans un délai
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
Par un avis du 16 janvier 2020, la CCI a estimé que le dommage subi trouvait son origine dans une infection nosocomiale dont la prise en charge a été fautive et que la réparation des préjudices incombait
DCA_22PA01530_20231003
3 octobre 2023
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d’un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable du dommage, de mettre en cause
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs desdits crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l'autorité publique pour le
DCA_21LY03123_20230517
17 mai 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
8ème chambre
DCA_23PA01324_20240704
4 juillet 2024
La requête a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'a pas produit d'observations.
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pierre Goenvic et à la Caisse des dépôts
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