C et aux autres personnes inscrites sur les listes d'attente aucun préjudice dont ils seraient fondés à demander réparation. 9. De même, si M.

A ne sont pas fondés et sa demande tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail du 10 novembre 2017 doit être rejetée.

Par jugement du 1er décembre 2020, dont M.

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Par suite, ce moyen doit être écarté. 3.

bénéficie Mme A pour soigner l'asthme dont elle souffre et l'apparition de problèmes dentaires.

Le moyen en ce sens doit donc être accueilli.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 7.

le montant global est de 528 101,49 euros ; - il doit être indemnisé à hauteur de 5 024,48 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - il doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros au

B doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Ce permis doit, par suite, en l'état de l'instruction, être qualifié de permis de construire initial. 11.

soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect de partialité. 2.

Cette demande a été rejetée par un arrêté du 9 août 2019 du préfet du Doubs, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Besançon et un arrêt de la cour administrative

Par un jugement du 30 septembre 2024, dont l'intéressée a relevé appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de cette décision.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 7.

Par suite, le préfet du Doubs a suffisamment motivé son arrêté. 3.

Le doute profite au demandeur. Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ". 4.

imposable au titre de l'exercice suivant a été multiplié par sept à l'issue des opérations de vérification dont elle a fait l'objet.