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1 001 résultats pour « droit de préemption prévu au profit des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01575_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour trois infirmités, " lombosciatalgies droites ", " talonnades droite et gauche " et " gonalgies droites

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03944_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

CFE, est sans rapport avec l'appréciation des conditions prévues par le 1 bis de l'article 206 et qui déterminent les conditions d'exonération à la CFE et donc à la CVAE ; - cette présomption n'a pas

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00449_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de son associé unique, la société Berlioz Investment était en situation déficitaire au regard du droit luxembourgeois, son déficit fiscal s'élevant à 15 577 579 euros au titre de l'exercice 2011 et à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02705_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A n'apporte pas la preuve que les sommes précitées ne se rattachent pas à son activité commerciale et ne pouvaient être imposées qu'en tant que revenus d'origine indéterminée. 7.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () c.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le lieu de culte abrité par cette association a été fermé pour une durée de six mois par un arrêté du préfet du Nord du 15 octobre 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 227-1 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02224_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

déclarées aient proposé les noms de l'association PAAP, du CIQ de la Duranne et du GEPA au préfet ; - l'association Fare Sud a son siège social à Saint-Cannat qui n'est pas une commune riveraine de

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

: - les premiers juges ne pouvaient leur attribuer la charge de la preuve sans rechercher si les observations ont été produites dans le délai de soixante jours et non dans le délai non prorogé de trente

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il soutient que : - c'est à bon droit que le service a appliqué, aux rémunérations des salariés que l'Association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France employait en 2016, le taux de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02069_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Selon l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02152_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B..., représenté par la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIÉS, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer le titre de séjour sollicité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00897_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant () à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02137_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La Société aiguillonnaise de promotion agricole reprend en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03757_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu’un tel certificat doit comporter les mentions prévues par l’article A. 410-4 précité sans être soumis à aucune autre obligation de motivation.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04082_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01457_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour combattre cette analyse, en particulier la présomption de transfert indirect de bénéfices, invoquée en conséquence par l'administration, la SARL Alliance Grenoble ne produit aucun autre élément que

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01683_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ce refus, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 2332-7 du code de la défense, est fondé, eu égard aux écritures du ministre des armées produites dans le cadre de l'instance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01029_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Ensuite, il est constant qu’il existe des liens familiaux unissant l’associé unique de la société Financière E..., M. F...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02110_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a également réintégré le produit des ventes non comptabilisées identifiées à la suite de l'exercice d'un droit de communication auprès d'un client professionnel de la SASU.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01512_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions précitées de l'article

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