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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01575_20240613
13 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour trois infirmités, " lombosciatalgies droites ", " talonnades droite et gauche " et " gonalgies droites
2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
CFE, est sans rapport avec l'appréciation des conditions prévues par le 1 bis de l'article 206 et qui déterminent les conditions d'exonération à la CFE et donc à la CVAE ; - cette présomption n'a pas
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
de son associé unique, la société Berlioz Investment était en situation déficitaire au regard du droit luxembourgeois, son déficit fiscal s'élevant à 15 577 579 euros au titre de l'exercice 2011 et à
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
A n'apporte pas la preuve que les sommes précitées ne se rattachent pas à son activité commerciale et ne pouvaient être imposées qu'en tant que revenus d'origine indéterminée. 7.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () c.
9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
Le lieu de culte abrité par cette association a été fermé pour une durée de six mois par un arrêté du préfet du Nord du 15 octobre 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 227-1 du code
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
déclarées aient proposé les noms de l'association PAAP, du CIQ de la Duranne et du GEPA au préfet ; - l'association Fare Sud a son siège social à Saint-Cannat qui n'est pas une commune riveraine de
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
: - les premiers juges ne pouvaient leur attribuer la charge de la preuve sans rechercher si les observations ont été produites dans le délai de soixante jours et non dans le délai non prorogé de trente
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que le service a appliqué, aux rémunérations des salariés que l'Association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France employait en 2016, le taux de
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
Selon l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire,
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02152_20251106
6 novembre 2025
B..., représenté par la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIÉS, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer le titre de séjour sollicité
1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant () à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02137_20230404
4 avril 2023
La Société aiguillonnaise de promotion agricole reprend en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer la
DCA_23NC03757_20260205
5 février 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu’un tel certificat doit comporter les mentions prévues par l’article A. 410-4 précité sans être soumis à aucune autre obligation de motivation.
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
Pour combattre cette analyse, en particulier la présomption de transfert indirect de bénéfices, invoquée en conséquence par l'administration, la SARL Alliance Grenoble ne produit aucun autre élément que
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
Ce refus, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 2332-7 du code de la défense, est fondé, eu égard aux écritures du ministre des armées produites dans le cadre de l'instance
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
Ensuite, il est constant qu’il existe des liens familiaux unissant l’associé unique de la société Financière E..., M. F...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
Il a également réintégré le produit des ventes non comptabilisées identifiées à la suite de l'exercice d'un droit de communication auprès d'un client professionnel de la SASU.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions précitées de l'article
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