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En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 6.

Les moyens soulevés à cet égard par la caisse de crédit municipal de Roubaix doivent, par suite, être écartés.

Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.

Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.

Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.

Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.

Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.

Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.

Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.

Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.

Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.

Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.

Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.

Toutefois, la délivrance de ce récépissé, à la suite d'une nouvelle demande de titre de séjour présentée par l'intéressé au préfet de la Charente, n'est pas, eu égard notamment à sa durée de validité et

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Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er décembre 2022 et 2 février 2023 sous le n° 22PA05565, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez

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