ont donné lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du même code.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ". 4.

Il résulte des mêmes éléments, d'autre part, que, dans la limite de la valeur vénale et du résultat imposable retenus par le tribunal administratif, l'administration doit être regardée comme ayant réintégré

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué, d'écarter ces moyens que les requérants reprennent en appel sans apporter d'éléments nouveaux

de produire les éléments de preuve qu'elle détient pour établir que les " box " sis à Jarville étaient loués de manière continue en 2014 et 2015 ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve

sociaux ; - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'était pas

La moyenne des résultats de ces deux méthodes conduit à une évaluation des éléments incorporels à 1 901 666 euros, auquel s'ajoute les 45 000 euros d'éléments corporels, soit un prix de cession du fonds

L'article 1729 du code général des impôts prévoit que : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de " la différence entre le montant du revenu

été mentionnées dans la proposition de rectification qui lui a été adressée, à celles du c. de l’article 111 de ce code initialement retenues par le service comme fondement légal des impositions en litige

au regard des éléments de train de vie dont il dispose sur la base du barème prévu par ces dispositions.

En second lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de ce que la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

B A, regardé comme maître de l'affaire et bénéficiaire de revenus distribués, l'administration a rectifié son revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

ne peut provenir de ses seules marques ; l'administration n'a pas prouvé le lien entre les marques cédées et le chiffre d'affaires retenu ; S'agissant de l'évaluation retenue par le tribunal administratif

la preuve de ce que certains revenus regardés comme distribués et comme imposables entre les mains de M.

ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle leur prête, la majoration de 40 %, prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux droits contestés

comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence et du montant des revenus distribués. 8.

Par suite, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases des impositions retenues au titres des années 2013 et 2014.

L'administration a retenu comme base d'imposition des retenues à la source mises à la charge de la SARL Société d'investissement Bettex au titre des années 2012 et 2013, comme pour l'impôt sur les sociétés