CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
durée indéterminée, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en
Juge des référés
ORCA_24TL02172_20241210
10 décembre 2024
le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02807_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - outre la faute retenue par le tribunal, la responsabilité du CREPS Bordeaux-Aquitaine est également engagée pour rupture d'égalité entre les candidats lors de l'épreuve de certification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
En outre, le service y a fait état des termes du procès-verbal établi à la suite du droit d'enquête mis en œuvre en application des articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales, engagé le
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
Ils doivent cependant être aussi courts que possible eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied et de ses conséquences potentielles pour le salarié en termes de maintien de sa relation de travail
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
département du Gard et la société Eiffage Route Grand Sud à lui verser une indemnité de 48 902,55 euros, à parfaire après le dépôt du rapport d’expertise, au titre du maintien de rémunération de sa salariée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
Son employeur ayant maintenu sa demande, l’inspectrice du travail chargée de la contre-enquête dans le cadre du réexamen de cette demande a demandé au salarié de lui faire part de tout élément nouveau
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les entreprises de cinquante salariés et
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a estimé que la responsabilité de la société Resology était engagée sans faute à l'égard
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
Si le procès-verbal d'audition du 24 septembre 2014 faisant apparaître la dissimulation par M.
1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Art Bâtiment Services et Rénovation a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 8 octobre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
Sur l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois : 4.
8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
à l'égard d'une troisième salariée. 7.
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
Elle exploite 25 navires et emploie 22 salariés. M. B a été recruté en qualité de marin par cette société en 2002.
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
être utilisé par les représentants des salariés est annexé au présent accord (Annexe 3). / En cas de pluralité de mandats, afin de faciliter le décompte des heures de délégation, le représentant des salariés
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 () est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
et les formateurs, la validation de l'activité et des compétences délivrée à chaque salarié après les stages et les justificatifs de l'obtention d'un diplôme professionnel pour 90 % des salariés ayant
2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. 5.
DCA_24PA00589_20240628
28 juin 2024
A B, qui y exerçait en qualité de salarié depuis le 19 mai 2017.
Page 16 sur 29
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.