CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

426 résultats pour « epouse ayant quitté le domicile conjugal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01842_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B pour des faits de violences conjugales et de séquestration.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01256_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B..., ressortissante algérienne née en 1991, a épousé, en Algérie, le 20 janvier 2022, un compatriote né en 1974.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02679_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

main courante à l'encontre de son épouse le 14 janvier 2020 et cette dernière ayant finalement engagé une procédure de divorce le 24 décembre 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01151_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03819_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A était fiscalement domicilié en France et que le sursis d'imposition avait pris en fin en 2010. En conséquence, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02997_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00202_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

son épouse et leur fille en mai 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00206_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

A... avant de l’obliger à quitter le territoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00738_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ailleurs, si, par cette dernière attestation, l’épouse de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00880_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01440_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

B a été assigné étant le domicile conjugal et en l'absence de tout autre élément invoqué par l'intéressé, l'assignation à résidence ne peut être regardée comme méconnaissant les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01079_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00580_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

A... soutient que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public et qu’il justifie d’une communauté de vie avec son épouse et mère de son enfant.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02065_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

des coups de poing au visage et l'ait saisie par la nuque pour la faire tomber alors qu'elle sortait du domicile conjugal.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00898_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B, marié le 8 septembre 2018 à Mme M., a quitté le domicile conjugal depuis mai 2019, soit moins d'un an après son mariage.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01259_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Ainsi que le fait valoir le préfet du Haut-Rhin, la stabilité de sa relation avec son épouse française n'est nullement établie dès lors qu'il ressort même du procès-verbal de police établi le 8 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03368_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

5 août 2022

B et son ex-épouse se sont rencontrés avant leur mariage.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02669_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par ailleurs, il est produit au dossier plusieurs relevés bancaire attestant de virements réguliers fait à l'épouse du requérant depuis que ce dernier est sorti de prison.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00589_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04972_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

et de la nature de cette condamnation pour des faits de violence physique commise sur son épouse, en refusant le renouvellement du titre de séjour de M.

Source officielle

Page 16 sur 22

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.