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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01842_20241010
10 octobre 2024
B pour des faits de violences conjugales et de séquestration.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01256_20251230
30 décembre 2025
B..., ressortissante algérienne née en 1991, a épousé, en Algérie, le 20 janvier 2022, un compatriote né en 1974.
DCA_24BX02679_20250528
28 mai 2025
main courante à l'encontre de son épouse le 14 janvier 2020 et cette dernière ayant finalement engagé une procédure de divorce le 24 décembre 2021.
Juge des référés
ORCA_24DA01151_20250225
25 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
A était fiscalement domicilié en France et que le sursis d'imposition avait pris en fin en 2010. En conséquence, M.
4ème Chambre
DCA_21VE02997_20230214
14 février 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire : 2.
3ème chambre
DCA_24TL00202_20240718
18 juillet 2024
son épouse et leur fille en mai 2018.
ORCA_26NC00206_20260320
20 mars 2026
A... avant de l’obliger à quitter le territoire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00738_20260120
20 janvier 2026
Par ailleurs, si, par cette dernière attestation, l’épouse de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00880_20241205
5 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2.
ORCA_24DA01440_20250122
22 janvier 2025
B a été assigné étant le domicile conjugal et en l'absence de tout autre élément invoqué par l'intéressé, l'assignation à résidence ne peut être regardée comme méconnaissant les stipulations de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01079_20221115
15 novembre 2022
DCA_25MA00580_20260504
4 mai 2026
A... soutient que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public et qu’il justifie d’une communauté de vie avec son épouse et mère de son enfant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02065_20250314
14 mars 2025
des coups de poing au visage et l'ait saisie par la nuque pour la faire tomber alors qu'elle sortait du domicile conjugal.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
B, marié le 8 septembre 2018 à Mme M., a quitté le domicile conjugal depuis mai 2019, soit moins d'un an après son mariage.
DCA_23NC01259_20240314
14 mars 2024
Ainsi que le fait valoir le préfet du Haut-Rhin, la stabilité de sa relation avec son épouse française n'est nullement établie dès lors qu'il ressort même du procès-verbal de police établi le 8 juillet
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03368_20220805
5 août 2022
B et son ex-épouse se sont rencontrés avant leur mariage.
DCA_23MA02669_20240307
7 mars 2024
Par ailleurs, il est produit au dossier plusieurs relevés bancaire attestant de virements réguliers fait à l'épouse du requérant depuis que ce dernier est sorti de prison.
ORCA_26NC00589_20260417
17 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
2ème chambre
DCA_22PA04972_20230531
31 mai 2023
et de la nature de cette condamnation pour des faits de violence physique commise sur son épouse, en refusant le renouvellement du titre de séjour de M.
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