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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00379_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A, propriétaire depuis 2016 d'un logement situé au 1er étage, 1ère porte à droite, escalier A, de l'immeuble sis 12 rue Jean-Pierre Timbaud à Garges-lès-Gonesse, a demandé au tribunal administratif de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté ".
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
contentieuse antérieure : L'association la Maison du Potier a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Buc a, au nom de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
19 août 2022
La demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle placé auprès du Conseil d'Etat, par une décision du 19 novembre 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A avec les autres services de l'Etat, et en particulier les sous-préfets d'arrondissement ". La circonstance que M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00648_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
5 février 2025
à leur verser à chacune une indemnité de 497 000 euros, et, en quatrième lieu, de mettre dans chaque affaire à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01566_20250826
26 août 2025
26 août 2025
statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01913_20250826
26 août 2025
26 août 2025
statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02086_20250826
26 août 2025
26 août 2025
statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00321_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ils soutiennent que : - en leur faisant supporter la charge de la preuve de la composition de l'exploitation agricole G, alors qu'ils avaient apporté des éléments suffisamment étayés pour justifier une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02985_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui verser rétroactivement toutes les sommes dues au titre des conditions matérielles d’accueil depuis le 20 février 2025 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01371_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Ntsama renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par une décision du 14 novembre 2012, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par la société Néo Plouvien contre cet arrêt.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00774_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A a été recruté dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat, au grade d'assistant technique des travaux publics de l'Etat. Il a été titularisé le 1er septembre 1997.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01740_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2300052 du 17 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01741_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2300053 du 17 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2300059 du 20 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02762_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
Source officiellePage 16 sur 4125