Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit, dès lors, être écarté. 9.

modifié par l'avenant ou l'ordre de service prévoyant ces travaux, sauf, dans ce dernier cas, dans l'hypothèse où l'entrepreneur a émis des réserves sur ce point. 9.

public ; le jugement est insuffisamment motivé car il n'a pas examiné le moyen relatif à l'erreur manifeste d'appréciation commise dans l'application des dispositions de l'article R. 151-20 du code de

ou de considérations humanitaires permettant son admission exceptionnelle au séjour.

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ».

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

Elle a résidé régulièrement en France de 2009 à 2016, sous couvert de titres de séjour " étudiant ". En novembre 2020, elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel (…) ».

B... n’allègue par ailleurs pas s’être effectivement rendu en préfecture à la date prévue pour y déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

En tout état de cause, la délégation consentie à M. A n'est pas limitée aux cas d'absence et d'empêchement d'autres personnes bénéficiant d'une délégation.

) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (…) ».

, sans être d’ordre public, reposent sur une cause juridique nouvelle en appel.

S'agissant des autres moyens d'insuffisance du rapport de présentation : 12.

B n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elle est insuffisamment motivée. 4.

D'une part, il résulte de l'instruction que, par un ordre de service n° 6, réceptionné le 27 décembre 2017 par la société Colas Rail, le maître d'œuvre a notifié à l'entrepreneur un nouveau planning d'exécution

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions contestées doit être écarté.

s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (). ". 8.

L’article 230-8 de ce même code énonce : « (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées

A... constituait une menace pour l’ordre public. A cet égard, la circonstance que M.