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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02057_20251120
20 novembre 2025
Elles soutiennent que : - c’est à bon droit que le tribunal a reconnu sa compétence pour connaître du litige qui se rapporte à l’exécution d’un contrat administratif ; - elles ont intérêt à agir
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01088_20240123
23 janvier 2024
dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution
4ème chambre
DCA_24PA05096_20260313
13 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance.
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
fait valoir que : - le litige est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, le juge judiciaire étant seul compétent pour connaître d'un litige relatif aux conditions d'exécution
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01471_20220621
21 juin 2022
Contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
à lui verser la somme de 42 279 euros au titre du surcoût lié la dépose du complexe d'isolation et d'étanchéité ainsi que la somme de 21 750 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution
DCA_21TL02802_20230711
à lui verser la somme de 33 868 euros au titre du surcoût lié la dépose du complexe d'isolation et d'étanchéité ainsi que la somme de 16 875 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
logement meublé n'est pas imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dès lors que l'activité de location n'avait pas un caractère habituel ; - la somme perçue en 2015 en exécution
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03832_20231024
24 octobre 2023
ou de contrôler ou sanctionner l'exécution du contrat de travail.
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Le seul constat des difficultés rencontrées par la société concessionnaire, en cours d'exécution du contrat, pour honorer ses obligations contractuelles et dégager un excédent d'exploitation sans la réallocation
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00634_20231113
13 novembre 2023
Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
DCA_23MA00618_20231113
DCA_23MA00621_20231113
DCA_23MA00625_20231113
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01277_20241003
3 octobre 2024
est irrégulière ; - la décision de résiliation méconnaît les articles 46.3.1 et 46.3.2 du CCAG travaux ; - le maître d'ouvrage ne justifie pas qu'elle se soit rendue responsable de retards dans l'exécution
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution
Juge des référés
ORCA_23LY02465_20241022
22 octobre 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de l'exécution du contrat d'assurance, de nature privée, qui la lie avec la société ; à titre subsidiaire, que la demande de première
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