temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 4

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

Ils ont été munis d'autorisations provisoires de séjour en raison de l'état de santé de leur enfant, valables du 26 octobre 2022 au 25 avril 2023.

de cause celles tendant à la mise à la charge de l'État des entiers dépens.

Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Me Diouf, sous réserve de renonciation de sa part à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, en application des articles

En raison de l'état de santé de celui-ci, elle y a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour, renouvelée à une reprise.

Par un jugement n° 2415282 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du 20 octobre 2024 contestées, mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de ces dispositions. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 4.

En outre, la proviseure adjointe de son lycée a indiqué que M.

B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

d'État. () ".

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Les éléments dont il fait état ne permettent nullement d'établir que sa situation relèverait des " considérations humanitaires " ou des " motifs exceptionnels " justifiant la délivrance d'un titre de séjour

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler en exécution de l’arrêt n° 23LY03813 du 17 octobre 2024 de la présente cour ; 2°) de mettre à la charge de l’État la

en raison de son état de santé.

A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conclut à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État une somme

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Toutefois, ces circonstances ne relèvent pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels propres à justifier une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées

exceptionnelle gravité et qu'au vu des pièces du dossier, son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine.