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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
d'experts avec pour mission, notamment, de décrire les conditions dans lesquelles Mme E a été prise en charge lors de son accouchement le 20 mars 2008, de préciser les circonstances dans lesquelles le dommage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
Ni l'examen des tickets Z ni l'examen des fichiers remis par la société correspondant aux bandes de contrôle n'ayant permis au service de déterminer ces pourcentages et les quantités revendues, le service
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
Il incombe alors au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, s'ils étaient fondés, à justifier le prononcé de la décharge
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
de l’enquête préliminaire diligentée après la mise en mouvement de l’action publique étant sans incidence sur la compétence du juge administratif, laquelle est conditionnée par le fait générateur du dommage
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
/Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3131-4, sa décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue.
3ème chambre
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
du lien de cause à effet entre ces travaux ou ouvrages et le dommage dont elle se plaint ainsi que la réalité de celui-ci.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
Cette contradiction aurait dû conduire le maître de l'ouvrage à rechercher un éclaircissement.
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les premiers juges n'ont pas examiné ce moyen et que le jugement attaqué est de ce fait entaché d'une omission à statuer.
4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
Elle soutient que : - la réception du lot n°13 a été prononcée sans réserves ; - aucun dommage concernant le revêtement n'a été démontré malgré ce qu'a affirmé l'expert qui ne s'est basé que sur des
Cour administrative d'appel de Paris
Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris
DCA_21PA04109_20230331
31 mars 2023
Ils soutiennent que : - la mission donnée à l'expert par l'ordonnance de référé du 3 mars 2021 consistait à examiner l'état des propriétés concernées par les désordres avant travaux et à le comparer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02946_20250617
17 juin 2025
Par un second jugement avant dire droit du 12 mai 2022, le tribunal a étendu l'expertise confiée au collège d'experts et l'a rendue contradictoire aux hospices civils de Lyon (HCL).
DCA_25LY01555_20251211
11 décembre 2025
Par suite, le jugement ne souffre d’aucune irrégularité sur ce point, les premiers juges n’ayant pas méconnu leur office ni le principe du contradictoire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
leur restituer les parties de parcelles concernées par cette emprise sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 15 octobre 2019 et à leur verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
Mme A et la MAIF estiment que le phénomène climatique à l'origine des dommages en litige s'est trouvé aggravé par plusieurs facteurs concomitants.
5ème Chambre
DCA_23PA03161_20250415
15 avril 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_23MA01619_20231220
20 décembre 2023
Il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen, soulevé dans son mémoire en défense par la commune de Bollène et qui était opérant, tiré de ce que les dommages
2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
A l'issue de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable, le service vérificateur a réintégré au revenu imposable des années 1997, 1998 et 1999, les rémunérations de gérance
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
B a demandé à la métropole Aix-Marseille-Provence, par un courrier du 24 mars 2022, l'organisation d'une expertise médicale contradictoire ainsi que le paiement d'une provision de 5 000 euros, qui ont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : "Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne
1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
A et Mme D, par une proposition de rectification du même jour et selon la procédure contradictoire, des suppléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et de contributions
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