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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
C K, chauffeurs des cinq taxis exclusivement affectés au service aéroportuaire, ont intérêt au maintien du jugement attaqué. Ainsi leur intervention est recevable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a limité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
D'autre part, la règle formulée par l'article R. 421-1 du code de justice administrative selon lequel " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () " ne fait
1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Chartres Auto Prestige a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
A cet égard, il ressort des objectifs et dispositions mentionnés du règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 que la contribution au FRU qu'il prévoit a pour objet, sur une période limitée dans le temps
3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
Le 3 novembre 2010, une excision de nécrose partielle du lambeau fascio-cutanée et une greffe de peau ont été réalisées.
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Le recours contentieux, formé le 22 août 2022, a été implicitement rejeté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Thermes de Divonne-les-Bains, la société à responsabilité limitée (SARL) thermale de Divonne-les-Bains
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
Mme C qui exerce depuis le mois de mars 2019 une activité de loueur en meublé aux Trois-Ilets, a formulé deux demandes d'aide au titre du premier volet de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
Par un arrêt n° 14PA03561 du 29 juin 2017, la cour a ordonné une nouvelle expertise avant dire droit aux fins d'apprécier les bénéfices attendus, les risques encourus et/ou les limites de l'intervention
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
A, député, ne comportent une interprétation formelle de la loi fiscale qui soit différente de celle dont le présent arrêt fait application.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
Le contrôle a, par ailleurs, révélé que le rôle de ces dernières est limité : leur nom apparait sur les brochures publicitaires et sur le site internet promotionnel géré par M.
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 23 avril suivant, contre laquelle elle a formé vainement un recours hiérarchique.
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
auprès du préfet de la Savoie tendant à ce qu’il forme un déféré à l’encontre de la délibération du 17 février 2020, cette décision n’étant pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
4ème chambre
DCA_25PA01666_20260123
23 janvier 2026
janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant que son époux a reçu une dose interne et externe inférieure à 1mSv, n’apporte pas la preuve de ce que la maladie de son époux résulterait d’une cause exclusivement
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder le
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
factures d'achat de ces boissons, qui a permis de déterminer les quantités revendues, après avoir tenu compte d'un taux de 15 % représentant les pertes, les offerts et la consommation du personnel, limité
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Taka Club a demandé au tribunal administratif de Montpellier de procéder au rétablissement des résultats
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