que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 7.

droit au bénéfice de la NBI, sans exiger que de telles fonctions soient exercées à titre principal par l'agent.

Par une décision du 5 juin 2019, l'administration a rejeté la réclamation contentieuse en précisant que le dégrèvement d'office prononcé le 20 mai 2019 avait pour objet de permettre l'exercice du recours

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Par application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 cité au point 2 du présent arrêt, l'exercice de ce recours a interrompu le cours de la prescription.

une part, la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a suspendu le versement de sa rémunération ainsi que la décision du 27 novembre 2020 de rejet du recours

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

A a alors formé un recours gracieux le 2 mars 2018, rejeté à nouveau implicitement.

imputable au service à l'occasion de l'évasion d'un détenu, a été victime le 24 août 2016, sur le lieu d'exercice de ses fonctions, d'un accident.

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler, à titre principal, la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours formé contre

B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 17.

voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.

de l'exercice de cette autorité.

il fait entrave à l'exercice des droits à un recours effectif et à un procès équitable en rendant impossible la sanction de l'annulation des décisions de placement en centre de rétention.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

A... soutient que la rétention de son passeport, alors que les voies et délais de recours à l’encontre de la décision d’éloignement étaient encore ouvertes, contrevient au droit à un recours effectif.

Ces créances étaient donc rattachables à l'exercice budgétaire correspondant à l'année 1944.

) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour

Par ailleurs, le tribunal a détaillé avec suffisamment de précision la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé, ainsi que sa situation en cas de retour au Mali.

C, avec mention des délais et voies de recours, le 8 décembre 2015 étant devenu définitif.