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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A a notamment soutenu que son activité d'antiquaire constitue une activité qu'il exerce de manière personnelle, continue et directe.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04877_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) ... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Invest'home, qui exerce l'activité d'agence immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er mars
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En revanche, il ne résulte d'aucune pièce produite que l'assemblée générale de la société ait approuvé le dépôt des comptes à la clôture de l'exercice 2010.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01268_20230216
16 février 2023
16 février 2023
ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie des Vignes a demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00761_20260220
20 février 2026
20 février 2026
2014 et non uniquement à la date de clôture de cet exercice, le ministre n’apporte pas la preuve de l’appréhension effective par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) L'Escale a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris,
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
qu'elle avait déposé une liasse rectificative au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et que, sur la base de cette déclaration et du dépôt d'une liasse rectificative au titre de l'exercice clos
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01199_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de 115 113 euros au titre de l'exercice clos en 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. / () 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
M. et Mme B... détenaient, à parts égales, la société à responsabilité limitée (SARL) Ternois Informatique, qui exerçait une activité de programmation informatique et dont, sur l’option prévue au 3° de
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C... que dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges à savoir 175 464,05 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01859_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 6. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04305_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ".
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