kg de demande biochimique en oxygène consommée en 5 jours (DBOS5) et inférieur ou égal à 600 kg de DBO.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la commune de Rixheim, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société

Par un premier arrêté de permis valant autorisation d'exploitation commerciale du 16 janvier 2023, puis par un second arrêté du 13 février 2023, l'adjointe au maire de Péronne déléguée à l'urbanisme a

d'exploitation commerciale, l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Challes-les-Eaux a accordé à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires et à la SAS Cardinal B un permis de construire

Par un courrier du 4 octobre 2010, le maire du Port a mis la société Anelard en demeure de fermer sans délai son établissement.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par la SELARL LLC et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la société

requête comme étant irrecevable en tant qu'elle émane de l'association Société de chasse communale de Saorge et annulé la délibération du conseil municipal de Saorge du 24 septembre 2019 et l'arrêté du maire

Par un jugement no 2101920 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Le rapport sur les orientations budgétaires présenté par le maire de Thiers au conseil municipal lors de sa séance du 22 février 2023 comportait, en page 45, une perspective de l’évolution des concours

Le maire de la commune a également opposé un refus aux demandes d’autorisation de voirie de la société requérante sur deux chemins ruraux et deux chemins d’exploitation en vue d’en renforcer la chaussée

De plus, elle pouvait bien retenir comme référence de calcul le mardi 13 septembre 2016.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, la SARL Marine Oléron B, représentée par Me Madoulé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2021 du tribunal

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, la SAS société touristique de La Trinité, représentée par Me Sebag, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2021

Le maire de Saint Georges des Coteaux a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale le 24 avril 2023.

Un contrat tripartite a été conclu le 30 mars 2007 entre la SAS Trouw France, sous l'appellation Skretting France, la société Trouw Nutrition Russia BV et la société Pitcorn Group Ltd, dont le siège est

La commune Notre-Dame-de-Sanilhac, devenue, à la faveur d'une réunion de communes, commune de Sanilhac, a conclu le 26 mai 1998 un contrat de délégation de service public avec la société A Frères pour

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024 et trois mémoires du 20 décembre 2024, du 31 mars 2025 et du 24 avril 2025, la commune de Gourdon, représentée par Me Suares, demande

Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2022. II.