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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, le lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00816_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fait valoir que la demande de première instance est irrecevable dès lors, d'une part, que les conclusions présentées par la société civile d'exploitation agricole
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La CNAC a produit au présent dossier une attestation de la société Dematis, qui exploite le site " e-convocations.com ", attestant du fait que les convocations ont bien été adressées à leurs destinataires
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle fait grief aux premiers juges de n'avoir pas fait usage de leurs pouvoirs d'instruction afin de vérifier la matérialité des faits fondant les décisions litigieuses.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
représentée par Me Elfassi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 14 janvier 2020 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00075_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
a fait réaliser un inventaire des chiroptères sur l'ensemble du site concerné par l'exploitation, à l'exception de l'intérieur du fort de Cormeilles, et a constaté la présence de la seule Pipistrelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Selon cette étude, l'impact du projet sur le ruissellement en phase d'exploitation sera positif du fait de la couverture du sol par les tables photovoltaïques qui limiteront le phénomène de battance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03725_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet de la région Normandie lui infligeant une amende administrative de 34 008 euros en raison d'infractions à la réglementation des exploitations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En particulier, il a fait référence aux flux de circulation et à la valeur vénale des propriétés de la société Mottin.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la station d'épuration de la Verrière-Le-Mesnil-Saint-Denis et ne s'est pas opposé à la déclaration faite pour l'exploitation d'un déversoir d'orage situé sur un système de collecte des eaux usées
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu si le ministre fait valoir devant la Cour que le préfet de police aurait rejeté la demande de Mme A... par une décision explicite en date du 8 décembre 2024 qui se serait substituée à la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L’arrêté du 20 octobre 2014 par lequel le maire a explicitement délivré ce permis de construire, en l’assortissant de prescriptions, a eu pour effet de retirer ce permis de construire tacite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il doit ainsi être regardé comme demandant une substitution des motifs de fait sur lesquels repose la décision de refus d'agrément.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03171_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02895_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Puis par un arrêté du 5 mars 2024, le préfet de la Gironde a refusé explicitement de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Plaine, représentée par le cabinet Jeantet AARPI, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision implicite du 28 avril 2023 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande d’autorisation d’exploiter
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ce sondage fait état de 11,2% des sondés de la zone 2 indiquant faire régulièrement leurs achats à Auchan et 4,8% à Lidl, implantés sur Villebon.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D'autre part, l'autorisation d'exploiter en litige prévoit, en son article 2.3.10, que l'évacuation des matériaux par la route peut se faire à concurrence de 100 000 tonnes par an.
Source officiellePage 16 sur 929