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A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02271_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En outre, pour chacune des contributions individuelles, le rapport, après les avoir exposées brièvement, présente la " réponse du maître d'ouvrage ", assortie également d'un commentaire de la commission

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00274_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

D et Mme A la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04918_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques () / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ; l'exposé

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02341_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Quelques jours après être rentrée à domicile, un suintement de la cicatrice médiane abdominale a été observé.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00284_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

notamment de la partie dans laquelle les élus justifient leur démarche de prise en compte de la loi Littoral, qu'après avoir constaté que la traduction de cette dernière dans le SCoT de 2005 était très succincte

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00598_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

En outre, si le courrier du 9 juillet 2020 a énoncé ce dernier motif de manière succincte, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 13 novembre 2019 adressé à la pétitionnaire, le préfet

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02387_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Cet arrêté expose également que M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01876_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Le libellé des factures était, en outre, particulièrement succinct, aucun détail des prestations ne figurait sur celles-ci à l'exception de " consommation, montant TTC " et " dont TVA ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

En ce qui concerne l'absence de prise en compte de l'exposition du projet aux vents : 23.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

de fuite d’huile ou d‘eau glycolée, ce dernier sera irrémédiablement pollué, ce d’autant qu’aucun défrichage ne sera possible sous la surface de survol ; - la concertation avec les riverains a été succincte

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

J, représenté par Me Maillot, demande, par les mêmes moyens que ceux exposés par M. et Mme F, que la Cour rejette la requête et annule l'avis favorable du 22 juin 2018 du préfet de l'Hérault ainsi que

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00224_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Si les appelants soutiennent que la notice jointe au dossier de demande de permis de construire présenté par la société Méthamorphose était trop succincte, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02622_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Par ailleurs, la commune de Ramatuelle ne produit aucun élément probant de nature à établir tant la réalité que l'intensité du risque d'inondation par débordement auquel serait exposé le terrain en cause

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

La proposition de rectification détaille ensuite, projet par projet, succinctement les raisons pour lesquelles chaque projet n'était pas éligible au crédit d'impôt recherche.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02778_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01896_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

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