ses études, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à poursuivre ses études, dans le délai de deux mois

pour faire cesser les effets des opérations déjà réalisées (mesures de remise en état / mesures écologiques utiles) ; 2°) par injonction à l’Etat, dans le délai d’un mois à compter de la notification

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par le jugement attaqué, dont la collectivité de Corse relève appel, le tribunal administratif a décidé la résiliation juridictionnelle de ces deux contrats avec un effet différé de trois mois.

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / II.- Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Si le couple a eu trois enfants dont deux sont nés sur le territoire français les 23 octobre 2014 et 17 avril 2019, il ressort des pièces du dossier que son époux fait également l'objet d'une mesure d'éloignement

attestations d'un kinésithérapeute mentionnant que les lombalgies chroniques qu'il a soignées du mois de février au mois d'avril 2022 ont rendu " difficile la poursuite d'un cursus régulier " et d'un

En deuxième lieu, MM.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance en date du 24 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2024.

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté, le requérant poursuivait une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, depuis au moins six

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

D est tardive dès lors qu'elle a été enregistrée le 20 mai 2020, soit plus de deux mois après la notification du jugement intervenue le 17 mars 2020 ; - les moyens soulevés par M.

mois à compter de la notification du jugement.

Mme C se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de septembre 2010, soit un peu plus de dix ans à la date de la décision attaquée, et fait valoir qu'elle y a poursuivi, avec succès,

délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b) ;/ b)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

A demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre 2022, de le relaxer des fins de la poursuite ou, à tout le moins, de modérer le montant de l'amende mise à

la date de signature d'une convention dans un délai maximum de dix ans. / Deux mois après mise en demeure, durant ce délai de 4 ans, si la convention n'est pas intervenue du fait du transporteur, l'autorisation