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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
Elle soutient que : - l'administration a fondé sa décision sur l'article R. 1331-1 du code du travail qui n'existe pas ; - la sanction litigieuse est insuffisamment motivée ; - les conventions
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00891_20250625
25 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
9ème Chambre
DCA_22PA00721_20230331
31 mars 2023
Elle vise les dispositions applicables et énonce de manière précise les faits reprochés qu'elle qualifie de faute. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.
5ème Chambre
DCA_23PA01529_20241004
4 octobre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
in idem est méconnu puisqu'il a déjà été sanctionné pour l'infraction commise ; - la sanction est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation et disproportionnée dès lors
6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
Ces faits sont fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire. 6.
2ème chambre
DCA_24TL00932_20260310
10 mars 2026
Il soutient que : - la mutation dont il a fait l’objet est constitutive d’une sanction et non d’une mesure d’ordre intérieur ; - l’auteur de l’acte n’est pas nommé ; l’acte est tamponné mais non signé
4ème chambre
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7, devenu L. 821-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
A à payer une amende d'un montant de 1 500 euros (article 1er), lui a enjoint de procéder, s'il ne l'a pas déjà fait, à l'enlèvement de son embarcation du domaine public dans un délai d'un mois à compter
DCA_22NC02942_20250923
23 septembre 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - le principe d'impartialité n'implique pas une séparation organique des autorités de contrôle et de sanction ; et les sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant un tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00648_20231207
7 décembre 2023
Au demeurant, il avait déjà été sanctionné dans le passé, notamment pour des faits de violence physique.
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
qui fondent cette sanction. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00620_20230323
23 mars 2023
En sixième lieu, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et
DCA_24PA02447_20250917
17 septembre 2025
, réprimer une nouvelle fois des faits ayant déjà donné lieu à sanction, mais a tenu compte, comme elle pouvait légalement le faire, pour l'appréciation de la gravité de la sanction, du comportement général
DCA_23TL02315_20250923
faisant seulement état d'un " comportement en inadéquation avec l'image du SDIS " sans autre précision ; - les faits reprochés, qui avaient déjà donné lieu à sanction, ne peuvent fonder la décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
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