ne sont pas entrées en vigueur, faute d’édiction d’un décret d’application qui définit la notion d’association « ayant une existence reconnue » ; - le troisième alinéa de l’article L. 422-18 du code

est irrecevable, faute de démontrer l’intérêt collectif des membres de l’association pour agir à l’encontre de l’autorisation litigieuse, dès lors que l’association n’agit en réalité que pour défendre

En ce qui concerne le bien-fondé de l'autorisation attaquée : S'agissant des atteintes portées au patrimoine, aux paysages, à la commodité du voisinage et à l'environnement : 30.

P et la SCI Abel TM ne disposaient pas d'un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté contesté, faute, pour eux, de faire état, dans leurs écritures, d'éléments suffisamment précis et étayés de nature

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Renard (Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District) a demandé au tribunal

Ils soutiennent que : - leur appel est recevable, dès lors que le jugement attaqué préjudicie à leurs droits, et bien qu'il ne leur ait pas été notifié du fait du non-respect par l'association de son

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par l'association Refuge Agri-Loisir - la ferme aventure n'est fondé.

2000 est insuffisante ; - le projet porte atteinte à la commodité du voisinage ; - le projet porte atteinte à l'environnement ; - le projet porte atteinte aux paysages et monuments ; - le bénéficiaire

Enfin, selon l’article R. 111-2 du même code : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité

faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : / 1° Les documents de planification qui

aucun préjudice au CCAS et n'a porté aucune atteinte à l'image de la commune de Rouen ; - le grief concernant l'existence d'une situation de conflits d'intérêts en raison des relations qu'il entretient

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature Et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District " (R.E.N.A.R.D.) a demandé

En dernier lieu, l'intérêt pour agir d'une association contre un acte administratif est subordonné à une double exigence d'adéquation entre son objet et l'acte attaqué, tant du point de vue de la nature

et porte atteinte au principe d'égalité et à la liberté dès lors qu'il a pour seule conséquence de pousser les supporters de l'OM à dissimuler leur appartenance et préjudicie à ses supporters habitant

une circonstance de fait suffisante pour faire perdre son utilité publique à l'opération.

d'être publiquement nu, sans que cette nudité soit accompagnée d'un comportement de nature sexuelle ou obscène ' - à titre subsidiaire, s'il faut considérer que la répression pénale du seul fait de

à porter atteinte à la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ou la conservation des sites, notamment en raison des atteintes au milan royal et à la noctule commune et des atteintes

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Nature environnement 17, la Ligue française pour la protection des oiseaux et la fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et

Elle fait valoir que le projet litigieux est de nature à porter atteinte à l’église Saint-Martin de Beaune-la-Rolande, qui appartient à la commune et a été classée au titre des monuments historiques par