Il résulte toutefois des stipulations mêmes de cette convention que cette autorisation a été expressément accordée pour les besoins et la durée de la concession accordée par l'État à cette société pour

Cette décision n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute.

soutient que le jugement de délégation de puissance paternelle invoqué par Mme A, intervenu sans que la mère de l'enfant n'ait consenti à cette délégation, doit être écarté comme méconnaissant la conception

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

de ce fait au nombre des conventions pour lesquelles Voies navigables de France a été substitué de plein droit à l'État ; - en tout état de cause, indépendamment de la qualification domaniale de ce

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

; - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les deux conventions de concession conclues en 1913 portaient, à la date de la loi du 8

Enfin, la convention en litige ne revêt pas le caractère d'une concession de plage au sens des articles L. 321-9 du code de l'environnement et R. 2124-13 du code général de la propriété publique, concession

En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société SAPN : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir

En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société SANEF : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir

En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ASF : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir

En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ESCOTA : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir

En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société APRR : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir

En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société AREA : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir

Considérant que ces sommes constituaient des redevances dont le bénéficiaire effectif était la société Les Mills International, elle a fait application de l'article 12 de la convention du 30 novembre 1979

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et le cahier des charges, approuvés par décret du 11 octobre 1972, ne peuvent déroger

l'Essonne a rejeté sa demande du 13 avril 2018 tendant à la restitution de l'acompte payé au titre de la redevance progressive des mines dont elle s'est acquittée pour le mois de janvier 2018 pour les concessions

en qualité de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention