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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03630_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02918_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

, de sorte que la période pendant laquelle il a été évalué n’a pas permis d’apprécier ses réelles capacités professionnelles ; - les faits de violence qui lui sont reprochés ne sont pas avérés et ne sauraient

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00494_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

B, fondées sur un fait générateur différent de la faute invoquée dans la réclamation préalable, et, en outre, nouvelles en appel. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02147_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

d’exemples, lui demande d’adopter une posture professionnelle adaptée et de respecter ses obligations de réserve et de secret professionnel, propose des formations pour y remédier et fait état de sa capacité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03208_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient qu’il a subi, du fait de l’infection nosocomiale et de la faute engageant la responsabilité du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01978_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02225_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que : - le centre hospitalier de Châteauroux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité lors de sa prise en charge le 28 août 2012 du fait de la mauvaise réalisation de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00959_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute, pour la communauté de communes, d'avoir produit une délégation générale ou particulière consentie par le conseil communautaire au président de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02013_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01303_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02358_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Enfin, la circonstance que la pathologie de Mme B a été reconnue comme maladie professionnelle et est mentionné au tableau des maladies professionnelles depuis 2009 ne suffit pas à caractériser une faute

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01719_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00041_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

n'est pas en rapport avec la maladie professionnelle sollicitée ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00556_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de la profession de médecin ; - le tribunal a entaché son jugement d’un défaut de motivation et d’une erreur de droit en refusant, pour rejeter l’existence d’un préjudice professionnel, d’étudier la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00557_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

liées à l’exercice de la profession de médecin ; - le tribunal a entaché son jugement d’un défaut de motivation et d’une erreur de droit en refusant, pour rejeter l’existence d’un préjudice professionnel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00558_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

liées à l’exercice de la profession de médecin ; - le tribunal a entaché son jugement d’un défaut de motivation et d’une erreur de droit en refusant, pour rejeter l’existence d’un préjudice professionnel

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00388_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

et moral subis du fait des fautes commises par son employeur au cours de la procédure de titularisation.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il fait valoir que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier est engagée à hauteur de 40 % des préjudices ; - la déchirure périnéale, consécutive à l'accouchement par voie basse, n'est

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01506_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - les premiers juges ont fait une fausse application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 dont il ne résulte pas que les agents bénéficiaires du RIFSEEP ont un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00357_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le rectorat s'appuie sur l'appréciation de la valeur professionnelle des agents, sur leurs compétences et sur leur expérience professionnelle.

Source officielle

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