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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 : " Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les
1ère chambre
DCA_21TL03142_20231130
30 novembre 2023
Ils ont permis de préciser plusieurs paramètres de fabrication en fonction du type d'argile, de son épaisseur, de la température de cuisson et de l'émaillage en fond.
3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
Lorsque l'acheteur définit une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00196_20230712
12 juillet 2023
mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et d'autre part les fonctions d'administrateur provisoire dans le cadre de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique bénéficient
1ère Chambre
DCA_23VE02555_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que dans le cadre de son activité de centre de données, la société Global Switch met à disposition des espaces techniques, destinés à accueillir les équipements informatiques
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
En se fondant notamment sur cet avis technique, l'administration a, par une décision du 27 mai 2020, rejeté la réclamation dont elle était saisie. 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
pour une durée de trois jours et lui a retiré les fonctions de responsable du service technique, ainsi que de condamner le centre hospitalier de Mauléon à lui verser la somme de 25 533,10 euros en réparation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02094_20250220
20 février 2025
" recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00341_20260407
7 avril 2026
l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
Ces dispositions n'imposent pas que les ingénieurs territoriaux se voient exclusivement confier des missions techniques et scientifiques, mais se bornent à prévoir qu'ils exercent leurs fonctions dans
2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01415_20260122
22 janvier 2026
B... se plaint de ce que le taux de l’indemnité forfaitaire technique, qui, selon le décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps
DCA_21LY00197_20230712
7ème chambre
DCA_24PA00742_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 de cet arrêté : « Le cadre d'emplois "conception et encadrement" équivaut à la catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
B A et le syndicat SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme ont demandé
DCA_20BX01101_20220524
24 mai 2022
: " Dans toutes les zones, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers : () télécommunications () peuvent être autorisées en dérogation des articles 6, 7, 10 et
DCA_22TL21881_20241008
8 octobre 2024
A, adjoint technique territorial non titulaire, depuis le 1er mars 2018, a été nommé stagiaire à compter du 1er janvier 2020 pour exercer ses fonctions au sein du service des espaces verts de la commune
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
DCA_22NC01384_20250128
DCA_22LY00276_20240327
27 mars 2024
Le centre hospitalier Métropole Savoie a diffusé en juillet 2019 une note de service définissant les critères de choix de l'avancement de grade de la filière ouvrière et technique de la fonction publique
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