contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le maire de Pécy s'est opposé à sa déclaration préalable déposée

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C D a demandé au tribunal administratif de Grenoble (n° 1907146) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire de Meylan s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 12 mars 2019

antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le maire de la commune de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

A D et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

Par une décision du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de E, au motif que la demande reconventionnelle des époux D était fondée sur une cause juridique nouvelle en

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

de la demande d'autorisation déposée par la société du parc éolien du Houarn le 4 avril 2019.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Par un mémoire distinct, enregistré le 17 septembre 2025, déposé au titre des articles 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et

Raizet a été conclue entre l'Etat, la commune des Abymes, l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la région, le département, la caisse des dépôts et consignations et des bailleurs sociaux

Le 15 avril 2015, il a déposé une nouvelle demande d’asile qui, à nouveau, a été rejetée par l’OFPRA, le 27 novembre 2015, et confirmée par la CNDA, le 5 octobre 2016.

un seul et même permis d'aménager ou de déposer des demandes conjointes avec les consorts F, ces derniers et la SCI Gamajac n'ont pas mis l'autorité compétente en mesure d'apprécier le projet dans sa

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

même objet et est fondée sur la même cause juridique que leur précédente demande, sur laquelle la Cour s'est prononcée par son arrêt du 15 février 2018 rendu entre les mêmes parties.

Par des mémoires, enregistrés les 12 novembre 2020 et 31 mars 2021, la caisse des dépôts et consignations informe la cour que l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.