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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
Le gérant et associé unique de l'EURL Timorun, M.
3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
de la cour administrative de Bordeaux le 12 mai 2021, puis, le 1er mars 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, la société d'exercice libéral
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
B..., qui en possède 90 % des parts, et de la SCI Terra Verde, dont le gérant est M.
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. II.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01924_20220713
13 juillet 2022
En troisième lieu, le dossier de la demande de la SARL Sud Santé Imagerie était présenté par son gérant, lequel dispose à l'égard des tiers, selon l'article L. 223-18 du code de commerce, des pouvoirs
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
les évaluations effectuées ; la méthode d'évaluation du service est erronée et inadéquate ; - ce protocole, conforme à l'intérêt social de la SARL Sapeb Promotion, excluait ainsi toute intention libérale
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
Mme B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations au titre de son activité d'infirmière libérale au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
B, son gérant, Mme C et Mme A, a acquis auprès de ses associés l'usufruit temporaire de 187 des 200 parts de la SCI Lolykay, devenue, le même jour, propriétaire des locaux du centre sportif qu'elle exploite
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
C E B avait accordé à une société Chatter Box Europe, dont il était le gérant, des avances en compte courant.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
C, qui a exercé les fonctions de gérant de la société A Ibérica SL, a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2011 et 2012, au terme duquel le service
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du code général des impôts ou des bénéfices des professions libérales
DCA_23PA00152_20241213
13 décembre 2024
2011 dès lors qu’il n’occupe aucune fonction de direction à compter du 17 septembre 2010 et ne détient aucune signature bancaire ; - il n’est pas le seul maître de l’affaire en 2012 dès lors qu’il la gérait
DCA_23VE00322_20250626
Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; () f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la
DCA_24PA02770_20260402
du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
ajoutée au titre des années 2009 à 2013, ainsi que, selon procédure contradictoire, en matière de salaires pour les sommes versées par la SARL C distribution, société de droit algérien dont il est le gérant
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
parts ou droits sont cédés : a) Est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ; b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
A B, représenté par Me Blondeaut, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BPG Avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'appeler en la cause la société
DCA_23TL01577_20250325
25 mars 2025
ou la consolidation d'équipes territoriales de radiologie dans le cadre de groupements hospitaliers de territoires ou dans le cadre de coopérations structurées et formalisées entre professionnels libéraux
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
B, qui en est le gérant, l'associé majoritaire et l'attaché commercial, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les mêmes années.
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