AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721dbcd580146773f8320
3 juin 1993
3 juin 1993
X... devait être assujetti pour le compte de son épouse, alors, selon le moyen, que le gérant d'une librairie approvisionnée exclusivement par une seule maison d'édition ne peut être l'employeur du salarié
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comm
61372359cd580146774089af
14 décembre 1999
14 décembre 1999
1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que les attestations produites par la société Milan presse montrent clairement que ce sont les seuls gérants
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