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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
S'agissant de l'appel en garantie de la SMACL Assurance contre les sociétés Khephren Ingénierie et Atelier Architecte Développement : 13.
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
la société Dalkia à hauteur de 80 % de cette condamnation et la société Dalkia à garantir la société Barbanel à hauteur de 20 %.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, à concurrence de 63 526 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que le paiement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
condamnée à garantir une autre société. 86.
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
de paiement direct.
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
de Mme A dirigé contre elle et n'a pas fait intégralement droit à son appel en garantie, ainsi qu'au rejet de l'appel en garantie de Mme A et à ce que Mme A la garantisse de la totalité des condamnations
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
ont été reformulées et clarifiées, la garantie légale n'apparaît pas en page d'accueil contrairement à la garantie contractuelle " SAV A " et la page dédiée au service après-vente ne fait pas mention
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277 () Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
garantir la société Bureau Veritas construction du paiement des mêmes sommes à hauteur respectivement de 70 % et de 20 % (article 4), a mis à la charge des sociétés Thierry Nabères Architectes, Bureau
4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
; de condamner les sociétés Japac (Octant) et BET Girus à garantir la société Comec de toute condamnation ; s'agissant du dossier DO 499 : de condamner in solidum les sociétés Japac
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
de son contrat ; - la société Groupama, qui était son assureur au moment de la tempête, devra à tout le moins, la garantir.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
Sur les appels en garantie : 17.
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - la communauté de communes ne formule aucune demande à son encontre ; - si la société OTEIS l'appelle en garantie, cette demande doit être rejetée ; elle a commis une faute de
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
D'autre part et surtout, l'obligation pour les titulaires de déposer leurs demandes de paiement sur un portail public de facturation a pour objet de garantir la réception immédiate et intégrale des factures
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
; - l'appel en garantie formé par la société SFICA à son encontre est irrecevable ; - l'appel en garantie formé par la société MTO à son encontre est dépourvu d'objet ; - s'agissant des désordres
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00726_20240404
4 avril 2024
le montant des garanties était de 3 000 000 de francs par sinistre au titre de la garantie E ; ainsi, le plafond était bien épuisé, et la demande de la CPAM de la Gironde doit être rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
L'article L. 231-1 de ce code dispose : " Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
Sur l’appel en garantie dirigé contre la métropole Aix-Marseille-Provence : 13.
2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
La commune de Péchabou (Haute-Garonne) a conclu en 2011 un marché de travaux publics portant sur la rénovation et l'extension d'un bâtiment destiné à accueillir la nouvelle mairie.
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
de la somme qu'elle a reçue à tort méconnaît le droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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