CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
La société Qualiconsult exerçait le contrôle technique de l'opération de construction.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
établit, dans un délai de trois mois après réception des demandes, un rapport motivé concluant à l'une des mesures suivantes susceptibles d'être appliquées séparément à la même spécialité, selon les groupes
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