Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis

En second lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français

Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, au nom de sa fille D, d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé la délivrance d'une carte nationale d'identité

L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose que : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.

l'identité d'un étranger dès lors qu'ils ont été établis sur le fondement d'actes d'état civil non probants.

L'intéressé, sous l'identité de M. A B, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 mars 2022.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout

administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a invité à se présenter en préfecture en vue de la restitution de ses titres d'identité

Il soutient que : - Mme B... n’a pas la nationalité française, et ne peut donc bénéficier de documents d’identité français ; - en tout état de cause, le courrier du préfet revêt le caractère d’un acte

E..., ressortissant géorgien, né le 26 janvier 1978, a fait l’objet d’un contrôle d’identité suivi d’une retenue administrative pour vérification de son droit au séjour par les services de la police aux

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'identité des demandeurs figure dans les demandes de regroupement.

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

Le préfet soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé probantes les pièces d'état civil produites par la requérante pour établir son identité.

Il soutient que : - la décision contestée ne méconnaît pas l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité des demandeurs de visas et leurs

Il ressort dès lors des pièces du dossier que l'identité de la demanderesse du visa ne correspond pas à l'identité de l'épouse de M. A.

Il ressort des pièces du dossier qu'afin d'établir son identité et sa qualité d'épouse de M.

Il a déclaré les deux aînés à l'état-civil sous son nom d'emprunt, et le plus jeune sous sa véritable identité.

Les articles 2 et 4 du décret susvisé du 22 octobre 1955 instituant la carte d'identité, dans leur rédaction applicable au présent litige, disposent respectivement que : " La carte nationale d'identité

D'une part, pour justifier de son identité, Mme G a produit un passeport, délivré par les autorités afghanes en 2015 au nom de G, née le 6 mars 1981, ainsi qu'une taskera, document d'identité établi au

A un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, l'intéressé n'ayant pas justifié de son identité. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, M.