et d'indemnisation de Corse qui était antérieur et qui portait sur la période non examinée par les experts désignés par le tribunal ; - le tribunal n'a pas pris en compte son licenciement pour inaptitude

Quant au préjudice lié au retard de l'intégration dans la vie professionnelle et à la restriction de ses capacités de travail due à son handicap : 30.

d'information de l'unité de transplantation par le service des urgences qui avait pris en charge la patiente pour des vomissements au début de l'année 2010, il a conclu que cette information aurait seulement

Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée F ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé F l'article R. 341

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 5. En premier lieu, M.

, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude

, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude

, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude

, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude

, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude

, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude

, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude

, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude

, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude

, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude

, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude

, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude

, dans un délai déterminé à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à son licenciement pour inaptitude

A n'entrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et relevait de la seule compétence d'une formation de jugement collégiale.

Par un avis du 27 juin 2019, la commission de réforme a confirmé la consolidation à la date du 3 septembre 2018 sans séquelles et a proposé la reprise du travail à temps complet.