d’incapacité supérieur à 50%.

Il ressort également des pièces versées au dossier que son épouse souffre d'une épilepsie généralisée génétique entraînant un taux d'incapacité fixé entre 50 et 79 %.

Mme E veuve C, âgée de 75 ans à la date de l'arrêté litigieux, présente un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne

Les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme B... la somme de 10 000 euros. 21.

B à compter de l'année 2020 à la somme non contestée de 10 749,94 euros.

L'expertise a évalué le taux de déficit fonctionnel permanent à 10 % en référence au barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun, compte tenu de la dyspnée à la marche en terrain

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

S'il fait valoir que l'une de ses filles, qui suit un programme personnalisé à l'Institut d'éducation motrice de Metz, présente un taux d'incapacité supérieur à 80 %, il résulte de l'avis du collège de

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Cet accident a été reconnu comme imputable au service par une décision du 16 août 2018 et la date de consolidation a été fixée au 5 mars 2018 avec un taux d’incapacité permanente parteille de 2%.

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 10 avril 2024.

Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2024. M.

L'enfant de la requérante, à qui un taux d'incapacité de 80 % a été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées de Paris le 10 janvier 2020, a également pu bénéficier d'une scolarisation

titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10

; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10

B... est atteint de troubles psychiatriques pour lesquels il été hospitalisé à plusieurs reprises en 2021 et 2022, qu’il a été reconnu adulte handicapé avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79

A soutient que l'opération chirurgicale du 10 mai 2016 n'était pas indiquée, comme l'a estimé la CCI dans son avis du 21 juin 2018.