Ainsi, l’effondrement de l’ouvrage public qui, jusqu’à ces très fortes pluies a rempli son office, et qui, d’après le rapport d’expertise établi le 23 mars 1999 sur demande de l’assureur des propriétaires

de la voie publique ; -la demande de réparation des troubles de jouissance doit également être rejetée dès lors que les propriétaires de fonds voisins d’une voie publique doivent supporter sans indemnisation

Il n'établit pas davantage, de par son caractère unique, à une seule date, la fréquence des bruits.

Ils soutiennent que : - l'enquête publique est entachée de partialité ; - les propriétaires de la rue Courtois n'ont jamais donné leur accord à son ouverture au public ; - le cahier des charges

Après avoir dans leur mémoire introductif d’instance mis seulement en cause Montpellier Méditerranée Métropole et son assureur, la société Paris Nord Assurance Service, M.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 2.

assuré, propriétaire du véhicule de type fourgon, qui a dû indemniser la victime de l’accident survenu le 13 mai 2017 à raison selon selon ses dires d’un défaut de signalisation de l’intersection du chemin

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

sur la base du chiffre d’affaires moyen de son activité de bailleur de fonds de commerce, au cours de l’exercice 2019-2020, pour la somme de 95 816 euros.

octobre 2022 ainsi qu’une indemnité de 3 451 euros par mois entre le 15 octobre 2022 et la date de versement de l’indemnité correspondant au coût des travaux de remise en état ; une indemnité de 70 360

; * 6 439,64 euros au titre de son préjudice matériel.

signataire ; - la canalisation en cause a été établie irrégulièrement sans droit, ni titre ; - il entend demander l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 150 000 euros, pour les 342 m2 de sa parcelle

En l'absence de fondation et de structure de chaînage, ce bâtiment ne peut résister aux micromouvements qui lui sont transmis par le sol.

La société Frezal Armement, propriétaire et exploitante du navire de pêche " Marinette Guy ", a fait valoir l'existence d'une avarie sur son bateau, constatée le 19 avril 2017 dans le port du Grau-du-Roi

la commune de Chapelle-des-Bois à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la plainte pour diffamation non publique infondée ou abusive déposée à son encontre par le maire de

L'implantation d'une canalisation du réseau public d'évacuation des eaux usées dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, opération dépossédant les propriétaires de cette parcelle

la réduction de son périmètre () ".

Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - les observations de Me Bard, représentant la commune d'Avignon. Considérant ce qui suit : 1.

de publication de la décision du maire de Marseille délégant l'exercice de son droit de préemption à l'EPF PACA.

Sous le n° 1902610, M.