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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00560_20220407
7 avril 2022
C D, une indemnité de 5 000 euros au titre du caractère incomplet du dossier administratif de son mari, une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi par son mari résultant du traitement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00336_20250306
6 mars 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône peut prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion dont le montant a été fixé à 1 212 euros par arrêté ministériel du 31 décembre 2024.
DCA_22LY03712_20240528
28 mai 2024
maladie (CPAM) du Rhône. 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02839_20230613
13 juin 2023
E A est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent ; - s'agissant des frais dentaires, M.
4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
dont elle aurait été la victime ou, subsidiairement, en raison de l'imputabilité au service de sa maladie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00932_20251113
13 novembre 2025
Si ces dispositions ont pour objet d’étendre la règle du maintien du traitement aux primes et indemnités versées aux agents placés en situation de congés annuels, de congés de maladie ordinaire et de congé
2ème chambre
DCA_24TL00618_20260407
7 avril 2026
à hauteur de 40 000 euros, ainsi qu’un préjudice d’agrément total et un préjudice sexuel total à indemniser respectivement à hauteur de 20 000 euros et de 10 000 euros ; - elle doit être indemnisée à
5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
de gestion, a mis les dépens à la charge définitive de l'Etat et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Mme D et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.
3ème chambre
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
Sur le montant des indemnités dues à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 17.
6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
pas illégalement refusé de reconnaitre l'imputabilité de sa maladie au service, auraient été versées sur cinq années. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
; - il est fondé à solliciter une indemnité de 15 % compte tenu du refus de l'assureur d'indemniser la victime ; - la demande reconventionnelle concernant les intérêts moratoires et leur capitalisation
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
Il ressort de l’attestation d’imputabilité produite par la caisse primaire d’assurance maladie qu’au titre des dépenses de santé supportées après consolidation, elle sollicite l’indemnisation des frais
3ème Chambre
DCA_21NT01589_20220701
1 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2021, la caisse primaires d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, représentée par
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
ar suite, la requérante ne eut rétendre à aucune indemnisation au titre de l’incidence rofessionnelle dans le cadre du résent litige.
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
n'a pas à actualiser le montant de ses conclusions, le droit à cette indemnité étant en outre attaché à l'action par laquelle la caisse obtient une indemnisation de ses débours, et non comme attaché à
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
1ère Chambre
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
La demande d'indemnisation d'un tel préjudice doit donc être écartée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
, doit être réparé par une indemnité de 4 100 euros à parfaire en fin d'instance ; * compte tenu de l'évaluation faite par l'expert médical, de la durée de la maladie diagnostiquée en octobre 2018, de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04949_20231020
20 octobre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal de réserver ses droits dans
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