au titre de l’indemnité due à M.

victime. 3.En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité

au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

respectait les caractéristiques minimales du service.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

sollicitées : - il a droit, au titre de son indemnité de licenciement, à une somme de 163 116,36 euros en vertu de l'article 45 du statut, a minima à une somme de 76 760,64 euros en vertu de l'article

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. () ". 24

Sur le montant de l'indemnisation : 13.

critiques limitées ; - elle a fait évoluer son projet architectural pour tenir compte des demandes de la région Bretagne ; - l'article C08 de l'arrêté du 25 juin 1980 n'imposait pas une distance minimale

Neuf constitue un obstacle à la continuité écologique dès lors qu'il est dépourvu de dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs, qu'il ne maintient pas dans le cours d'eau un débit minimum

n'a pas à actualiser le montant de ses conclusions, le droit à cette indemnité étant en outre attaché à l'action par laquelle la caisse obtient une indemnisation de ses débours, et non comme attaché à

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231 12 () ".

Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’assistance publique des hôpitaux de Paris et le centre hospitalier universitaire de Reims à l’indemniser des préjudices subis

sollicitée par l'exposante, à l'indemnisation de ses frais de soumissionnement et à la somme de 530 051 euros hors taxes ; 2°)de condamner le SIAAP à l'indemniser de son entier préjudice évalué à la

A a demandé, le 25 février 2014, à la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des Pays de la Loire de l'indemniser de ses préjudices.

A a été victime d'une discrimination à raison de son état de santé, il n'y a pas lieu d'indemniser le préjudice moral qui en découlerait. 11.